Comment obtenir son diagnostic ERP ?

En France, la loi oblige les propriétaires à informer leurs locataires ou acquéreurs des risques et des pollutions encourus par leur logement. Tout vendeur doit fournir à l’acheteur un « Rapport de risque et de pollutions ». L’ERP doit être spécifiquement joint à la promesse de vente ou de location. Il fait partie du Dossier Technique de Diagnostic (DDT). Si vous envisagez de mettre votre bien en location ou en vente, ce guide peut vous aider à obtenir un diagnostic ERP. Bonne lecture !

En quoi consiste réellement le diagnostic ERP ?

Imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement, l’État de Risque et de Pollution (ERP) s’agit d’un document qui informe les potentiels locataires ou acquéreurs, des risques auxquels ils sont confrontés. Le propriétaire doit fournir un diagnostic ERP à son acquéreur ou locataire. C’est un diagnostic destiné à informer et à responsabiliser les acheteurs ou les locataires des risques liés à l’immobilier. Il est anciennement appelé Statut des Risques Naturels et Techniques dans l’Exploitation Minière (ERNMT).

En principe, le diagnostic précise si le logement est situé dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques, s’il existe un risque sismique, si le potentiel de radon est élevé ou si le sol est contaminé. Lorsqu’un propriétaire vend ou loue un bien, celui-ci doit être fourni sous certaines conditions. Ce qui permet aux potentiels acquéreurs ou locataires de comprendre les risques et pollutions auxquels le bien peut être confronté. D’où, pour vous en procurer, vous pouvez désormais obtenir un diagnostic ERP en ligne.

Comment obtenir son diagnostic ERP ?

De manière générale, le diagnostic ERP est un élément important pour évaluer et informer les acquéreurs immobiliers de certains risques naturels. En tant que document important, il doit être déposé avant la vente ou la location du bien. Cependant, vous n’avez pas besoin de vous déplacer ou de faire appel à un expert en diagnostic pour mettre en place votre ERP. Face à l’évolution technologique, la digitalisation touche désormais presque tous les domaines, et c’est le cas pour le diagnostic immobilier.

L’ERP peut être facilement obtenu en ligne, vous devez d’abord remplir toutes les informations requises, telles que la saisie de l’adresse postale de votre immeuble. Vous pouvez utiliser vos cartes bancaires en toute sécurité. Un autre avantage de l’ERP en ligne est que le service est toujours disponible. Pourtant, il faut noter que la durée légale de validité de ce document est de 6 ans. Par conséquent, veillez à ce que vous avez des visites programmées avant d’entamer à l’obtention de l’ERP. Si c’est trop tôt, vous risquerez de le renouveler.

Qui doit réaliser un diagnostic ERP ?

Généralement, le diagnostic ERP peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié ou seulement par le vendeur. Faire appel à un diagnostiqueur certifié entraînera également des frais supplémentaires. Or, ce dernier peut vous fournir en tant que professionnel les meilleurs résultats, et ce, dans un plus bref délai. Cela peut donc vous faire gagner plus de temps sans vous déplacer où que ce soit. En cas d’erreur ou de conflit, vous pouvez être indemnisés, car il est assuré.

Alors que réaliser soi-même le diagnostic requiert plusieurs démarches. En tant que vendeur, vous devez d’abord vous renseigner auprès de votre Mairie si le lieu est concerné. Si c’est le cas, vous devez par la suite, mettre à sa disposition les documents nécessaires. Pour faciliter votre tâche, vous pouvez miser sur l’ERP en ligne. Le vendeur ou le bailleur du bien peut utiliser un formulaire spécial téléchargeable pour réaliser lui-même ce diagnostic. En cas de difficulté, vous pouvez toujours contacter un expert immobilier.

Quelles conséquences en l’absence de l’ERP ?

Le formulaire ERP doit être complété dans les six mois suivant la signature du contrat de location ou de l’engagement de vente. Si ce n’est pas le cas, ou si le diagnostic ERP n’est pas réalisé, dans les deux cas, la responsabilité civile et pénale du propriétaire devrait être engagée. La loi ne permet pas à l’acheteur ou au locataire de comprendre les mesures préventives et les mesures prises contre les risques auxquels ils sont confrontés en raison de leur inaction ou de leur négligence.

Si la maison a été vendue et que l’engagement de vente n’est pas accompagné d’un ERP complet et efficace, l’acheteur peut saisir le tribunal pour annuler la vente sans pénalité. Dans d’autres cas, le propriétaire peut baisser le prix. Pour lui, si l’ERP n’est pas soumis au contrat de bail, si le locataire s’estime en danger, il peut déposer une demande de dommages et intérêts devant le tribunal. Alors, pour éviter ses risques, l’idéal est d’obtenir son ERP en ligne, simple, facile et efficace.